Protection Annulation de Charter Plus

Conditions Générales du Programme de Protection contre l'Annulation de Location de Yacht

Qu'est-ce qui est couvert ?

Nous fournirons un remboursement des Frais d'Affrètement payés par l'Affréteur (les Affréteurs) (jusqu'à une valeur maximale de 10 000 €) pour l'Affrètement si l'Affréteur (les Affréteurs) se trouve dans l'impossibilité d'y participer, uniquement en conséquence directe de :

• Incapacité de l'Affréteur (des Affréteurs) : causée par un Accident, une Blessure Corporelle ou une Maladie ou une urgence médicale personnelle survenant avant la Date de Début de l'Affrètement.

• Incapacité d'une Personne à Charge : par le biais d'un Accident, d'une Blessure Corporelle ou d'une Maladie débutant pour la première fois avant la Date de Début de l'Affrètement et nécessitant le soutien de l'Affréteur (des Affréteurs).

• Décès : le décès de l'Affréteur (des Affréteurs).

• Décès d'un membre de la Famille Immédiate : décès d'un membre de la Famille Immédiate de l'Affréteur (des Affréteurs) dans les trente (30) jours précédant la date de l'Affrètement.

• Conditions Météorologiques Défavorables : empêchant le voyage en toute sécurité de l'Affréteur (des Affréteurs) vers le lieu du point d'embarquement de l'Affrètement.

• Service Militaire : l'incapacité de l'Affréteur (des Affréteurs) à participer en raison de sa qualité de membre des forces armées appelé de manière inattendue au service.

• Dommages Matériels Graves : l'obligation inévitable pour l'Affréteur (les Affréteurs) de rester à son domicile en raison de dommages graves causés à la résidence ou au lieu de travail de l'Affréteur (des Affréteurs) par un incendie, un aéronef, une explosion, une tempête, une inondation, un affaissement de terrain, un tremblement de terre, une chute d'arbres, une rupture de canalisation, la foudre, des personnes malveillantes ou un vol dans les 3 jours précédant la Date de Début.

• Obligation de siéger dans un Jury : l'obligation inévitable pour l'Affréteur (les Affréteurs) de remplir une fonction de juré, lorsque la convocation du jury a été reçue pour la première fois par l'Affréteur (les Affréteurs) après la date de signature du Contrat d'Affrètement.

• Convocation Judiciaire : l'Affréteur (les Affréteurs) étant convoqué à comparaître lors d'une procédure judiciaire en tant que témoin, lorsque la convocation de témoin a été reçue pour la première fois par l'Affréteur (les Affréteurs) après la date de signature du Contrat d'Affrètement.

• Diagnostic de COVID-19 : l'Affréteur (les Affréteurs) ayant reçu l'ordre de s'auto-isoler, après avoir enregistré un résultat de test positif au COVID-19.

• Interdictions de Voyager : l'impossibilité pour l'Affréteur d'embarquer pour son Affrètement en raison d'une interdiction de voyager imposée par le gouvernement dans la région ou le pays d'origine de l'Affréteur (des Affréteurs), mise en œuvre en relation avec le COVID-19 après la date de signature du Contrat d'Affrètement, empêchant le voyage de l'Affréteur (des Affréteurs) vers le lieu où se déroule l'Affrètement.

• Insolvabilité : l'impossibilité pour l'Affréteur d'embarquer pour son Affrètement en raison de l'indisponibilité du navire suite à l'insolvabilité du propriétaire du navire ou de l'exploitant de la flotte.

Tubber B.V. a souscrit une police d'assurance couvrant notre exposition financière à cette Couverture de Protection contre l'Annulation auprès de Lloyd's Insurance Company S.A.

Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?

La Protection contre l'Annulation de Location de Yacht ne couvre aucune demande de remboursement pour ou résultant de :

• Annulations par l'Exploitant : les remboursements relatifs à l'annulation d'un Affrètement par la Société ou l'Agence d'Affrètement ou le propriétaire du navire, ou un Affrètement Abandonné.

• Fermeture de l'Installation : la fermeture de l'installation de location de yachts.

• Frais de Protection : le remboursement des frais de Protection contre l'Annulation de Location de Yacht facturés par la Société ou l'Agence d'Affrètement.

• Circonstances Connues : toute Circonstance Connue, relevant du domaine public au moment de l'achat de la location du yacht, qui empêche l'Affréteur (les Affréteurs) d'embarquer pour son Affrètement réservé.

• Deuil National.

• Actes Criminels : le décès, la Blessure Corporelle ou la Maladie de l'Affréteur (des Affréteurs) causé directement ou indirectement par un acte criminel commis par l'Affréteur (les Affréteurs).

• Non-respect Médical : le fait pour l'Affréteur (les Affréteurs) de ne pas consulter un médecin dûment qualifié et de ne pas se conformer aux avis médicaux donnés en cas de Blessure Corporelle ou de Maladie.

• Crainte de la Maladie : l'Affréteur (les Affréteurs) ne participant pas à l'Affrètement par crainte de contracter le COVID-19.

• Auto-isolement sans test : l'Auto-isolement de l'Affréteur (des Affréteurs) ayant été entrepris sans un résultat de test positif au COVID-19.

• Guerre et Troubles Civils : la crainte de, ou une guerre réelle ou menacée, une invasion, des hostilités, une guerre civile, une rébellion, une révolution ou la destruction de biens par ou sur ordre de tout gouvernement ou autorité.

• Peur Subjective : l'annulation due à toute circonstance sous le contrôle de l'Affréteur (des Affréteurs), y compris la crainte de la piraterie ou la crainte d'attaques d'orques.

• Violations Légales : le fait pour l'Affréteur (les Affréteurs) de ne pas se conformer aux exigences de toute loi, ordonnance, tribunal ou organisme de réglementation.

• Négligence : le manque de soin, de diligence ou le comportement imprudent de l'Affréteur (des Affréteurs).

• Connaissance Préalable : une situation dont l'Affréteur (les Affréteurs) avait connaissance au moment de l'achat.

• Visas : l'impossibilité d'obtenir ou de conserver un Visa ou le refus d'entrée dans le pays où l'Affrètement doit avoir lieu.

• Malhonnêteté : la fraude, la fausse déclaration ou la dissimulation par l'Affréteur (les Affréteurs).

• Défaillance Financière Générale : la faillite financière ou la défaillance financière de quiconque.

• Coûts Accessoires : tous les coûts supplémentaires encourus par vous en relation avec votre demande de remboursement.

• Motifs non listés : tout motif non répertorié dans la section « Qu'est-ce qui est couvert ? ».

Conditions Générales

• Cette protection commence à la date d'achat et prend fin à la date de début de l'affrètement.

• Toute fraude, déclaration erronée ou dissimulation fournie dans une demande de remboursement rendra la demande annulable par Secure Refunds Limited.

• Les paiements de remboursement peuvent être effectués au profit d'un ou de plusieurs tiers selon les instructions de l'Affréteur Principal.

• Le paiement de ces remboursements constitue une décharge suffisante et complète de toutes les obligations envers l'Affréteur (les Affréteurs).

• Si un ou plusieurs membres du groupe ne peuvent pas participer pour une raison couverte, mais que d'autres y participent toujours, le ou les membres concernés peuvent soumettre une demande pour leur part proportionnelle des Frais d'Affrètement.

• Pour bénéficier de cette couverture partielle, l'Affréteur (les Affréteurs) doit être inscrit sur la liste d'équipage (crew list).

• Cette protection est régie par les lois applicables au domicile de l'Agence ou de la Société d'Affrètement de Yacht.

Comment demander un remboursement ?

• Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne sur https://yachtrefunds.com/ dans les soixante (60) jours suivant la survenance de l'événement.

• Nous ne sommes pas en mesure de prendre en considération les circonstances qui ne sont pas répertoriées.

• Il Vous sera demandé de fournir des preuves, y compris, mais sans s'y limiter :

  • Une copie du contrat d'affrètement.

  • Les reçus ou preuves de paiement pour les versements effectués.

  • La preuve que l'affrètement a été annulé auprès de la société de location.

  • Un certificat médical ou une lettre d'hôpital confirmant les dates et la nature de l'incapacité.

  • Une copie du certificat de décès, de l'ordre de service ou de l'avis de décès.

  • Une copie de votre convocation pour une fonction de juré.

  • Des liens Web provenant d'un organe de presse national réputé détaillant les circonstances.

  • Une confirmation d'un bureau gouvernemental détaillant les Conditions Météorologiques Défavorables.

  • Un rapport de l'assureur du bâtiment ou d'un expert en sinistres ou un rapport des services d'urgence concernant les dommages matériels.

  • Un document officiel des forces armées.

  • Toute preuve supplémentaire raisonnable demandée.

Définitions

• Abandon / Navire abandonné (Abandonment / Abandoned) : l'impossibilité d'achever l'Affrètement une fois celui-ci commencé.

• Accident : un événement soudain, inattendu et involontaire, spécifique, survenant à un moment et en un lieu identifiables.

• Advanced Provisioning Allowance (APA) : une somme forfaitaire pour toutes les dépenses à bord (par exemple, le carburant) pendant l'affrètement.

• Conditions Météorologiques Défavorables (Adverse Weather) : conditions météorologiques extrêmes ayant fait l'objet d'une alerte aux voyageurs émise par une autorité locale ou un gouvernement empêchant le voyage vers le Lieu de l'Affrètement.

• Blessure Corporelle (Bodily Injury) : blessure physique ou maladie identifiable causée par un Accident survenant après la signature du Contrat d'Affrètement.

• Annulation / Annulé (Cancellation / Cancelled) : l'impossibilité de procéder à l'Affrètement avant la date de début.

• Affrètement (Charter) : la location particulière, datée et programmée d'un navire de location pour laquelle la protection a été achetée.

• Affréteur(s) (Charterer(s)) : toutes les personnes nommées sur le contrat d'affrètement ou la liste d'équipage qui ont souscrit à la couverture.

• Contrat d'Affrètement (Charter Agreement) : le contrat signé par l'Affréteur Principal et la Société d'Affrètement.

• Début de l'Affrètement (Charter Commencement) : la date et l'heure indiquées sur le contrat pour le début de la période d'affrètement.

• Société ou Agence d'Affrètement (Charter Company or Agency) : une société qui loue des yachts de plaisance pour de courtes périodes.

• Frais d'Affrètement (Charter Fee) : les frais spécifiés dans le contrat pour l'utilisation du navire (exclut l'APA).

• Lieu de l'Affrètement (Charter Location) : l'endroit où l'Affréteur prend possession du Navire de Location.

• Période d'Affrètement (Charter Period) : le temps écoulé entre le Début de l'Affrètement et son achèvement.

• Personne à Charge (Dependent) : un membre de la Famille Immédiate qui dépend du soutien de l'Affréteur (des Affréteurs).

• Famille Immédiate (Immediate Family) : mère, père, beaux-parents, parents par alliance, frères et sœurs, enfants, conjoint, partenaire de PACS, concubin (et leurs enfants), grand-parent, tuteurs légaux et parents d'accueil.

• Circonstance Connue (Known Circumstance) : un événement dont l'Affréteur avait connaissance au préalable ou qui a été annoncé au grand public (par exemple, un mouvement de grève).

• Affréteur Principal (Lead Charterer) : la ou les personnes désignées comme locataires sur le Contrat d'Affrètement.

• Deuil National (National Mourning) : annulation ou report causé par une période de deuil déclarée par le gouvernement ou la monarchie du pays d'affrètement.

• Quarantaine (Quarantine) : une période d'isolement obligatoire pour les personnes arrivant d'un autre pays.

• Auto-isolement / S'auto-isoler (Self-Isolate / Self-Isolation) : rester à l'écart des autres suite à un test PCR ou antigénique positif pour prévenir la transmission d'une maladie.

• Maladie (Sickness) : une maladie suffisamment invalidante pour interdire tout mouvement et voyage en toute sécurité.

• Terrorisme (Terrorism) : actes illégaux impliquant la force ou la violence commis à des fins politiques, religieuses ou idéologiques.

• Visa : une mention sur le passeport permettant l'entrée, la sortie ou le séjour dans un pays pour une période spécifiée.

• Épisode de Cendres Volcaniques (Volcanic Ash Event) : phénomène causé par une éruption volcanique envoyant un nuage de cendres dans l'atmosphère.

• Vous/Votre (You/Your) : désigne la personne qui a souscrit cette Garantie et qui est désignée comme l'Affréteur Principal sur le Contrat d'Affrètement.

Tubber B.V. a souscrit une police d'assurance couvrant notre exposition financière par l'intermédiaire de Lloyd's Insurance Company S.A. Version : V2/2025.