Tubber Conditions générales

1. Tubber Conditions générales

 

1.1 Pour utiliser cette plateforme et nos services, vous garantissez que (i) vous avez au moins 18 ans et (ii) vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant (régis par les présentes conditions générales) avec nous. Tubber.com se réserve le droit de refuser l'accès à cette plateforme et aux services que nous proposons à toute personne.

 

1.2 Les présentes conditions générales qui régissent la relation avec vous s'appliquent à tous nos services mis à disposition directement ou indirectement (via des distributeurs) en ligne, via un appareil mobile, par e-mail ou par téléphone. En visitant notre site web ou l'une de nos applications, en naviguant et en utilisant n'importe quelle plateforme (collectivement dénommées la « plateforme ») et/ou en effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales (y compris la politique de confidentialité et de cookies), et vous acceptez explicitement et acceptez les conditions générales (y compris la politique de confidentialité et de cookies).

 

1.3 Ces pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation de bateaux en ligne fourni via la plateforme (y compris le service clientèle) (ci-après dénommés collectivement le « service ») sont la propriété de Tubber.com B.V., dont le siège social est situé à Friesestraatweg 211a, 9743 AD, Groningue, Pays-Bas (ci-après « Tubber.com », « nous », « notre » ou « nos ») et sont proposés pour votre usage personnel et non commercial (B2C), sous réserve des conditions générales énoncées ci-dessous.

 

1.4 En tant que personne effectuant la réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement (en rapport avec la réservation) de tous les membres du groupe. Vous êtes également responsable d'obtenir leur consentement avant de nous transmettre leurs données personnelles.

 

2. Tubber.com n'est pas un tour-opérateur/agent de voyage

2.1 Tubber n'agit pas en tant que tour-opérateur ou agent de voyage. Tubber ne propose pas de voyages à forfait ou de forfaits de voyages liés au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux forfaits de voyages liés. Tubber n'est donc pas responsable de l'exécution (totale ou partielle) du voyage, ni des manquements ou défauts survenant pendant le voyage. La responsabilité de l'exécution des services incombe entièrement aux prestataires de services concernés (tels que les loueurs, les bateliers ou autres tiers) avec lesquels le locataire conclut directement un contrat.

 

3. Notre service

3.1 Via la plateforme, nous (Tubber.com et ses partenaires) proposons une plateforme en ligne où tous les types d'exploitants de bateaux (par exemple, les charters, les ports, les flottilles, les propriétaires de bateaux individuels, les sociétés de location de sports nautiques, les courtiers en bateaux, les plateformes de location de bateaux, les agents de voyage, collectivement dénommés « les prestataires de bateaux ») peuvent proposer, promouvoir et commercialiser leurs bateaux à la location, et où les visiteurs de la plateforme peuvent rechercher, comparer (les prix) et réserver ces bateaux. Outre le service de réservation, nous vous proposons notre service clientèle. Nos shipmates sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris le week-end) pour vous aider en cas de questions ou de problèmes. De plus, nous accompagnons - moyennant un supplément , dans certaines zones de navigation, des groupes de bateaux (flottille) avec un bateau d'accompagnement et un skipper (le « chef de flottille »). Le chef de flottille peut vous donner des informations sur la zone de navigation et vous aider en cas de besoin. Les informations et l'aide fournies ne vous déchargent en aucun cas, en tant que skipper, de votre propre responsabilité quant à votre sécurité et celle de votre équipage, à la sécurité de la navigation et de l'utilisation de votre bateau, ainsi qu'aux décisions et actions (opérationnelles) éventuelles. Le chef de flottille agit uniquement en tant qu'accompagnateur nautique et n'est pas un service de voyage. Son rôle est d'offrir une assistance sur l'eau, et non d'organiser des voyages ou des excursions à terre.

 

3.2 En louant ou en réservant un bateau via Tubber.com (y compris toute demande à cet effet), vous concluez un contrat direct (juridiquement contraignant) avec le loueur de bateaux concerné auprès duquel vous louez un bateau ou auquel vous adressez votre demande. À partir du moment où vous faites une demande et/ou louez ou réservez votre bateau, nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire (agent du fournisseur de bateaux) entre vous et le fournisseur de bateaux, en envoyant les détails de votre réservation (ou demande de réservation) au fournisseur de bateaux concerné et en vous envoyant un e-mail de confirmation au nom du fournisseur de bateaux. Une demande ou une réservation n'est définitive qu'après confirmation formelle dans le processus de réservation ou par e-mail de confirmation.

 

3.3 Tubber.com ne loue pas lui-même les bateaux et ne propose aucun autre produit ou service (de voyage), sauf indication contraire ou accord contraire. Tubber.com ne sera en aucun cas responsable des actes ou omissions du loueur de bateaux (y compris tous les dommages et frais subis par les clients et/ou causés par ou pour le compte et aux risques du loueur de bateaux (ou des personnes ou des affaires (auxiliaires) dont le loueur de bateaux est responsable). Vous pouvez naviguer sur le bateau du prestataire (selon les exigences et l'offre) de manière indépendante (bateau sans équipage), avec un skipper ou en flottille (collectivement).

 

3.4 Lorsque nous proposons nos services, les informations que nous affichons sont basées sur les informations que les prestataires de bateaux nous ont fournies. À ce titre, les prestataires de bateaux ont accès à un système en ligne qui leur permet d'être entièrement responsables de la mise à jour du prix de location, de la disponibilité et des autres informations affichées sur notre plateforme. Bien que nous mettions en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir nos services, nous ne pouvons vérifier ni garantir que toutes les informations sont exactes, complètes ou correctes, et nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles erreurs (y compris les fautes de frappe/d'impression), les informations manquantes, les interruptions (qu'elles soient dues à une panne [temporaire et/ou partielle], à une réparation, à une mise à niveau ou à une maintenance de notre plateforme ou à toute autre cause), les informations inexactes, trompeuses ou fausses ou la non-fourniture d'informations. Chaque prestataire de services nautiques reste à tout moment responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations (y compris le prix de location et la disponibilité) affichées sur notre plateforme. Si le yacht loué n'est pas disponible (par exemple en raison d'un dommage), le prestataire de services nautiques peut vous proposer un autre yacht.

 

3.5 Notre plateforme ne constitue pas une recommandation, une approbation ou une garantie de la qualité, du niveau de service, de l'adéquation ou de l'évaluation d'un prestataire de services nautiques (ou de ses produits ou services et installations (supplémentaires)) et ne doit pas être considérée comme telle.

 

3.6 Si vous avez souscrit une assurance via notre plateforme, veuillez consulter la police d'assurance ou les conditions de l'assurance concernée pour plus d'informations. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas à une assurance. Tubber.com.com n'est pas un fournisseur, un agent ou un (re)vendeur d'assurances et cela ne relève pas de notre service.

 

4. Fournisseurs de bateaux

4.1 La relation que nous entretenons avec les fournisseurs de divers bateaux est régie par des accords distincts conclus avec les fournisseurs concernés. Chaque fournisseur est tenu de proposer son produit ou service de manière professionnelle. Veuillez noter que les fournisseurs de bateaux peuvent, outre la politique et les mentions légales figurant sur le site web – peut avoir ses propres conditions générales et règles internes et/ou les déclarer applicables à l'utilisation du bateau (ces conditions peuvent contenir certaines clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité).

 

4.2 Seuls les prestataires de bateaux ayant une relation commerciale avec Tubber.com (via un accord) seront mis à disposition sur la plateforme (pour la promotion B2B et/ou B2C de leur produit). Tubber.com n'est pas une plateforme ouverte (comme Amazon ou eBay) où les utilisateurs finaux peuvent mettre leur produit à disposition (pas de plateforme C2C) ; Tubber.com n'autorise pas les parties non professionnelles à proposer ou à vendre leurs produits sur ou via Tubber.com.

4.3 Tubber.com.com et le fournisseur de bateaux sont chacun en droit de mettre fin à leur relation pour quelque raison que ce soit (y compris en cas de rupture de contrat ou de (demande de) faillite) en respectant le délai de préavis convenu entre les deux parties.

 

4.4 Veuillez prendre soin du bateau, du mobilier, des appareils électroniques et autres équipements et installations, et les laisser dans le même état que lorsque vous êtes arrivé. Signalez tout dommage au fournisseur du bateau dans les plus brefs délais.

 

5. Conditions supplémentaires du fournisseur du bateau

5.1 Le loueur de bateaux concerné peut appliquer des conditions, modalités ou politiques supplémentaires (telles que des règles internes, des conditions contractuelles, des cautions ou des dispositions relatives à l'équipage).

 

5.2 Il incombe exclusivement au locataire de demander ces conditions en temps utile au loueur de bateaux et d'en prendre connaissance.

 

5.3 Si le locataire omet de demander ces conditions avant ou pendant la réservation, ou s'il le fait trop tard, les conséquences en incombent entièrement au locataire.

 

5.4 Le fait que le loueur de bateaux ne fournisse pas ou fournisse trop tard ces conditions n'affecte en rien la validité de la réservation via Tubber.

 

5.5 Lors de la réception du bateau, le loueur peut demander au locataire de signer un contrat de location supplémentaire ou un document d'enregistrement concernant l'état et l'utilisation du bateau, les responsabilités mutuelles et les éventuelles cautions.

- Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur de la location de bateaux, comparable aux procédures en vigueur dans le secteur de la location de voitures, où un contrat ou un registre est également signé lors de l'enregistrement ou de la prise en charge.

- La signature d'un tel contrat n'affecte en rien la réservation déjà effectuée, mais constitue une précision habituelle du contrat de location convenu et de la mise en service effective du bateau.

- Si le locataire refuse ou omet de signer cet accord, cela est entièrement à la charge et aux risques du locataire et ne le libère pas de ses obligations découlant de la réservation initiale (y compris les obligations de paiement). Dans un tel cas, aucun remboursement n'est dû et le locataire supporte tous les frais qui en découlent.

- Tubber n'est pas partie à cet accord complémentaire et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

 

6. Services de skipper

6.1 Si vous optez pour un skipper ou d'autres services d'équipage supplémentaires, cet accord est conclu exclusivement entre vous (en tant que locataire) et le fournisseur du bateau concerné (ou son représentant). Tubber n'est expressément pas partie à cet accord et n'y joue aucun rôle. La rémunération du skipper n'est pas perçue par Tubber, mais est réglée directement et séparément avec le loueur de bateaux ou le skipper, conformément aux conditions appliquées par le loueur de bateaux.

 

6.2 Les conditions supplémentaires ou les règles internes éventuelles relatives à l'intervention d'un skipper sont convenues exclusivement entre le locataire et le loueur de bateaux et ne relèvent pas de la responsabilité de Tubber.

 

6.3 Tubber n'est donc pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou de l'exécution des services de skipper ou d'autres services d'équipage supplémentaires.

 

6.4 Indépendamment de la présence ou de l'intervention d'un skipper ou d'autres services d'équipage, le locataire reste à tout moment responsable du respect de toutes les exigences légales applicables, des horaires de navigation, des règles de navigation, des permis, des certificats et de la sécurité du bateau, de l'équipage et des passagers. La présence d'un skipper ne dégage pas le locataire de cette responsabilité et de ces obligations.

7. Prix

7.1 Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sur la plateforme Tubber.com sont par bateau pour l'ensemble de votre réservation, TVA et toutes autres taxes comprises (sous réserve de modifications de ces taxes) et éventuellement frais de service supplémentaires, suppléments et extras (tels que supplément carburant, supplément flottille, supplément skipper), sauf indication contraire sur notre plateforme ou dans la réservation. Pour les services et produits supplémentaires (y compris le nettoyage final, l'utilisation d'un skipper et toute personne supplémentaire non mentionnée dans l'offre correspondante), des suppléments, frais ou commissions supplémentaires peuvent être facturés par le prestataire de voyage.

 

7.2 Des suppléments, frais, commissions et taxes applicables (y compris les éventuelles taxes de séjour) peuvent être facturés par le prestataire de services nautiques en cas de non-présentation ou d'annulation. Il arrive parfois que des tarifs moins élevés soient disponibles sur notre plateforme pour une durée ou un produit spécifique. Toutefois, ces tarifs proposés par le prestataire peuvent être soumis à des restrictions et conditions particulières, par exemple non annulables et non remboursables. Veuillez vérifier attentivement les conditions et détails du produit et de la réservation avant de procéder à votre réservation.

 

7.4 Les erreurs et fautes manifestes (y compris les erreurs d'impression) ne sont pas contraignantes.

 

7.5 Nous facturons des frais administratifs de 35 EUR (TVA comprise) par réservation. Les loueurs de bateaux nous versent une commission pour chaque réservation (un petit pourcentage du prix de location du bateau) après que le locataire a payé le prix de location.

 

7.6 Toutes les offres spéciales et promotions sont signalées comme telles. Si elles ne sont pas signalées comme telles, vous ne pouvez pas faire valoir vos droits en cas d'erreurs ou de fautes manifestes.

 

7.7 Certains des prix que vous voyez peuvent être arrondis au nombre entier le plus proche. Le prix que vous payez sera basé sur le prix initial « non arrondi » (même si la différence réelle sera probablement minime).

 

7.8 Si votre mode de paiement est dans une devise autre que la devise de paiement indiquée, votre banque ou le fournisseur du mode de paiement (ou leurs prestataires de services de paiement) peuvent facturer des frais supplémentaires. Cela peut se produire, par exemple, si votre carte de crédit est en euros, mais que le prestataire de services de navigation facture en dollars ou en livres sterling.

 

7.9 Si vous avez connaissance ou soupçonnez un comportement frauduleux ou une utilisation non autorisée de votre mode de paiement, veuillez contacter votre prestataire de paiement dès que possible.

 

8. Paiement, remboursement et annulation/modification (conditions)

8.1 Veuillez lire attentivement les conditions de réservation afin de prendre connaissance des conditions de paiement, d'annulation et/ou de modification applicables et des frais supplémentaires avant de louer.

 

8.2 Les prestataires de bateaux peuvent demander le paiement (total ou partiel) du prix de la location afin de garantir la location. Au cours du processus de réservation, il vous sera demandé de verser un acompte et/ou une caution pour votre location au prestataire de bateaux concerné. Le paiement est traité de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit ou votre compte bancaire vers le compte bancaire du loueur de bateaux via un prestataire de paiement externe. Pour certains produits et services, Tubber.com.com facilite (via des prestataires de paiement externes) le paiement de la réservation concernée pour et au nom du loueur de bateaux.

 

8.3 Tout paiement que nous facilitons pour le compte et au nom du loueur de bateaux et qui lui est transféré constituera dans tous les cas un paiement libératoire (d'une partie) du prix de réservation que vous avez payé pour le produit ou service concerné et vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des montants ainsi payés.

 

8.4 En effectuant une réservation sur notre plateforme, vous acceptez et approuvez les conditions générales pertinentes qui vous sont proposées au cours du processus de réservation (par exemple, les conditions de paiement, les conditions de modification et/ou les conditions d'annulation/de non-présentationannulation) du prestataire de services nautiques concerné, ainsi qu'aux conditions générales supplémentaires (y compris les règles internes) du prestataire de services nautiques qui peuvent s'appliquer à votre réservation ou location, y compris les services et/ou produits (supplémentaires) proposés par le prestataire de services nautiques. Vous pouvez demander les conditions générales (y compris les règles internes) d'un loueur de bateaux peuvent être demandées auprès du loueur concerné.

 

8.5 Les conditions de modification/d'annulation sont disponibles sur notre plateforme sur la page de location correspondante, pendant le processus de réservation et dans l'e-mail de confirmation. Veuillez noter que certaines options de location ne peuvent être ni annulées ni modifiées. Le droit de rétractation prévu par la législation européenne en matière de consommation ne s'applique pas à la réservation d'un bateau.

 

8.6 Vérifiez les conditions de réservation et les autres informations et conditions importantes (telles que l'âge minimum requis, l'accessibilité, les conditions éventuelles (compétences, certificats et permis de navigation requis) et les suppléments pour les réservations de groupe, les déposes et les cautions supplémentaires éventuelles) avant de réserver. Et n'oubliez pas d'effectuer tout paiement supplémentaire (acompte) dans les délais et dans son intégralité.

 

8.7 Veuillez noter qu'une réservation peut être annulée (sans avertissement ni notification préalable) si le(s) montant(s) de location (restant(s)) ou la caution ne peuvent être prélevés à la date de paiement prévue, conformément à la politique de paiement applicable à la réservation. Tout retard de paiement, coordonnées bancaires, de carte de débit ou de crédit erronées, cartes de crédit/bancaires non valides ou fonds insuffisants sur votre compte sont à vos propres risques et sous votre responsabilité. Vous n'avez droit à aucun remboursement des montants payés d'avance (non remboursables), sauf si le prestataire de services nautiques et/ou ses conditions de paiement/d'annulation l'acceptent.

 

8.8 Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre réservation, veuillez vous reporter à l'e-mail de confirmation et suivre les instructions qui y figurent. Veuillez noter que des frais peuvent vous être facturés pour votre annulation, conformément à la politique d'annulation, de paiement (à l'avance) et de non-présentation du loueur de bateaux, ou que vous n'avez droit à aucun remboursement des montants payés (à l'avance).

 

8.9 Vous ne pouvez tenir Tubber.com.com responsable des frais (autorisés, (prétendument) non autorisés ou erronés) facturés par le prestataire de services nautiques et vous ne pourrez réclamer (à nouveau) aucun montant pour des frais valables ou autorisés facturés par le prestataire de services nautiques (y compris les frais engagés à l'avance), no-show et annulation non remboursable) de votre carte de crédit.

 

8.10 En cas de no-show ou d'annulation facturée, la taxe de séjour éventuellement applicable peut toujours être facturée par le prestataire de services nautiques.

 

8.11 En cas de paiement dans votre propre devise (au lieu de la devise étrangère demandée), le prestataire de services de paiement peut facturer certains taux de change et/ou frais/suppléments supplémentaires. En cas de remboursement, le prestataire de services de paiement peut appliquer des frais, suppléments et/ou taux de change différents de ceux en vigueur au moment de la réservation et/ou du paiement.

 

9 Correspondance et communication

9.1 En finalisant une réservation, vous acceptez de recevoir (i) un e-mail de notre part, dans lequel nous vous fournissons des informations sur votre option de location et vous communiquons certaines informations et offres (y compris des offres de tiers dans la mesure où vous vous êtes activement inscrit pour recevoir ces informations) pertinentes pour votre location et votre destination, et (ii) un e-mail que nous vous enverrons à la fin de votre location, dans lequel nous vous inviterons à laisser votre avis (commentaire).

 

9.2 Nous pouvons vous aider à communiquer avec votre fournisseur de bateaux, mais cela ne signifie pas que nous assumons la responsabilité du produit ou du service réservé, de l'expérience de voyage ou de tout ce que le fournisseur de bateaux fait ou ne fait pas. Nous ne pouvons garantir qu'ils liront vos commentaires ou qu'ils feront ce que vous leur demandez. Le simple fait que vous les contactiez ou qu'ils vous contactent ne signifie pas que vous avez des motifs de poursuites judiciaires.

 

9.3 Si vous arrivez en retard ou avec du retard à la date d'enregistrement, ou si vous n'arrivez que le lendemain, veillez à en informer (à temps/immédiatement) le fournisseur de bateaux afin qu'il sache quand vous attendre et qu'il n'annule pas votre réservation ou ne vous facture pas de frais pour non-présentation. Notre service clientèle peut vous aider à informer le loueur de bateaux si nécessaire. Tubber.com n'accepte aucune responsabilité quant aux conséquences de votre arrivée tardive ou aux éventuels frais d'annulation ou de non-présentation facturés par le loueur de bateaux.

 

9.4 Afin de finaliser et de garantir votre réservation, vous devez utiliser votre adresse e-mail correcte. Nous ne sommes pas responsables d'une adresse e-mail incorrecte ou mal orthographiée, d'un numéro de téléphone (mobile) ou d'un numéro de carte de crédit incorrect ou erroné (et n'avons aucune obligation de vérifier ou de corriger les informations fournies à cet égard).

 

10. Clause de non-responsabilité

10.1 Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions et dans la mesure où la loi le permet, nous sommes uniquement responsables des dommages directs que vous avez effectivement subis, payés ou encourus à la suite d'un manquement imputable à nos obligations en matière de prestation de services, jusqu'à concurrence du montant total de votre réservation tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation de la réservation (pour un événement unique ou une série d'événements connexes). Nous ne sommes pas responsables des pertes, vols, blessures ou dommages survenus pendant la période de voyage et d'affrètement ou dont le fournisseur du bateau est responsable.

 

10.2 Dans la mesure permise par la loi applicable, ni nous, ni aucun de nos dirigeants, administrateurs, employés, représentants, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, partenaires (de distribution) affiliés, licenciés, agents ou autres personnes impliquées dans la création, sponsoriser, promouvoir ou rendre disponible de toute autre manière le site et son contenu, ne sommes responsables :

(i) des dommages punitifs, spéciaux, indirects, accessoires, émotionnels ou consécutifs, de la perte de production, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte de contrats, de la perte ou de l'atteinte à la réputation ou à l'image de marque, de la perte de droits ;

(ii) toute inexactitude concernant les informations (descriptives) (y compris les prix, la disponibilité et les évaluations) du fournisseur de bateaux telles que mises à disposition sur notre plateforme ;

(iii) les services fournis ou les produits proposés par le fournisseur de voyages ou d'autres partenaires commerciaux ;

(iv) tous les dommages (directs, indirects, consécutifs ou punitifs), pertes ou frais que vous avez subis, encourus ou payés, sur la base de, découlant de ou en relation avec l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser ou le retard de notre plateforme, ou

(v) tout préjudice (personnel), décès, dommage matériel ou autre dommage (direct, indirect, spécial, consécutif ou punitif), perte ou frais que vous avez subis, encourus ou payés, que ce soit à la suite d'actes (juridiques), d'erreurs, de violations, de négligence (grave), faute intentionnelle, omissions, non-respect, fausse déclaration, acte illicite ou responsabilité stricte par ou (entièrement ou partiellement) attribuable au fournisseur de bateaux ou à l'un de nos autres partenaires commerciaux (y compris l'un de leurs employés, directeurs, fonctionnaires, agents, représentants, sous-traitants ou sociétés affiliées) dont les produits ou services sont (directement ou indirectement) mis à disposition, proposés ou promus sur ou via la plateforme, y compris toute annulation (partielle), transfert, grève, force majeure ou tout autre événement échappant à notre contrôle, influence ou pouvoir.

 

10.3 Tubber.com n'est pas responsable (et décline toute responsabilité) de l'utilisation, de la qualité et de l'adéquation du bateau loué et ne donne aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit, implicite, légale ou autre, à cet égard.

 

10.4 Vous reconnaissez et acceptez que le loueur de bateaux concerné est seul responsable et assume toute responsabilité relative à la réservation et à la location (y compris en ce qui concerne (l'utilisation et l'adéquation) du bateau (et les réparations éventuelles). Les plaintes ou réclamations relatives à la réservation (y compris en ce qui concerne le bateau proposé, le prix (spécial/promotionnel), les conditions ou les demandes spécifiques des clients) doivent être traitées par le prestataire de services nautiques. Tubber.com n'est pas responsable et décline toute responsabilité en ce qui concerne ces plaintes, réclamations et responsabilités (liées au produit).

 

10.5 Que le fournisseur du bateau vous ait facturé ou non des frais pour votre réservation ou votre utilisation du bateau, ou que nous facilitons le paiement du prix, vous acceptez et reconnaissez que le fournisseur du bateau est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total de la réservation aux autorités fiscales compétentes. Vous êtes responsable des éventuelles taxes locales (touristiques/portuaires/municipales), des droits de port et des péages.

 

10.6 Tubber.com n'est pas responsable du versement, de la perception, de la retenue ou du paiement des taxes applicables dues sur la réservation ou du versement aux autorités fiscales compétentes. Tubber.com n'agit pas en tant que (re)vendeur/loueur pour les produits ou services mis à disposition sur la Plateforme.

 

10.7 Dans la mesure où la loi le permet, toute réclamation ou plainte à l'encontre de Tubber.com ou concernant le service/produit (de voyage) doit être introduite dès que possible, mais en tout état de cause dans les 30 jours suivant la date prévue de consommation du produit ou du service (par exemple, la date de fin du voyage). Toute réclamation ou plainte déposée après le délai de 30 jours peut être rejetée et le plaignant perd son droit à une éventuelle indemnisation (dommages-intérêts ou frais). Sans préjudice de ce qui précède, tout droit d'intenter une action ou une procédure contre Tubber.com expire en tout état de cause s'il n'est pas exercé dans un délai d'un an à compter de la date de fin (prévue) du voyage ou de la réservation.

 

10.8 Si vous enfreignez les présentes conditions générales et/ou les conditions du prestataire de services nautiques, nous ne sommes pas responsables des frais que vous engagez en conséquence.

 

10.9 En cas de violation des présentes conditions générales ou de la législation applicable, nous sommes en droit d'annuler votre réservation (à vos frais et risques). Si nous annulons votre réservation dans un tel cas, vous n'aurez peut-être pas droit à un remboursement (selon les circonstances). Nous vous informerons des raisons de l'annulation de votre réservation, sauf si cela nous amène (a) à enfreindre les lois applicables et/ou (b) à empêcher ou entraver la détection ou la prévention de fraudes ou d'autres activités illégales.

 

10.10 Remarque : il vous incombe de vérifier, de prouver et de respecter les conditions d'entrée en vigueur dans votre destination, ainsi que les qualifications requises (permis de navigation, licence VHF, certificat international de compétence (ICC), passeport/pièce d'identité en cours de validité) et les niveaux d'expérience requis pour certaines destinations de navigation et certains types de bateaux (pour vous et votre équipage). Le prestataire de services nautiques peut être en droit d'imposer des conditions supplémentaires ou d'annuler votre réservation (sans remboursement) si vous ne remplissez pas certaines qualifications ou certains niveaux d'expérience requis.

 

10.11 Pour emmener des animaux domestiques, vous devez obtenir l'autorisation du prestataire de services nautiques et vous acquitter des frais supplémentaires éventuels.

 

10.12 Les itinéraires et programmes proposés peuvent être modifiés à tout moment si les circonstances l'exigent. Aucun droit ne peut être tiré des itinéraires/programmes ou répartitions de groupes mentionnés, et aucun écart ne donne droit à un remboursement ou à toute autre forme de compensation. Nous ne sommes pas responsables des dommages, frais et/ou perte de plaisir de voyage résultant d'indications/informations erronées provenant de la direction de la flottille, ou de l'absence totale ou partielle d'accompagnement de la flottille.

 

11. Droits de propriété intellectuelle, contenu des utilisateurs et évaluations

11.1 Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur) sur notre plateforme (y compris la technologie (sous-jacente), la base de données, les logiciels, les informations (y compris les traductions éventuelles), les photos, les films, les marques commerciales, les logos, les noms commerciaux, le design et l'aspect et la convivialité) sont la propriété de Tubber.com (ou de ses concédants de licence).

 

11.2 Vous n'êtes pas autorisé à copier, extraire/explorer, télécharger, publier, promouvoir, créer des liens profonds, vendre, reproduire, afficher, surveiller (par exemple, spider, scrape) ou utiliser de toute autre manière le matériel, les informations (y compris les traductions éventuelles et les évaluations) ou notre marque (à des fins commerciales, concurrentielles ou autres) sans notre autorisation écrite préalable. Toute utilisation ou tout comportement illégal constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle et nous nous réservons tous les droits (y compris le droit de vous bloquer ou de vous refuser l'accès à nos services).

 

11.3 En téléchargeant des photos/images sur notre système (par exemple en complément d'une évaluation), vous déclarez, garantissez et acceptez que vous détenez les droits d'auteur sur les photos/images et que vous acceptez que Tubber.com puisse utiliser les photos/images téléchargées sur son site web. (mobile) et l'application, ainsi que dans le matériel promotionnel et les publications (en ligne/hors ligne) et comme Tubber.com le juge approprié à sa seule discrétion. Vous accordez à Tubber.com un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, irrévocables, inconditionnels et perpétuels pour utiliser, reproduire, afficher, faire reproduire, distribuer, sous-licencier, communiquer et mettre à disposition les photos/images comme Tubber.com. En téléchargeant ces photos/images, la personne qui les télécharge accepte l'entière responsabilité juridique pour toutes les réclamations juridiques déposées par des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs de bateaux) à la suite de publications sur Tubber.com et de l'utilisation de ces photos/images. Tubber.com n'est pas propriétaire des photos/images téléchargées et ne les approuve pas. La véracité, la validité et le droit d'utilisation de toutes les photos/images sont assumés par la personne qui a téléchargé la photo et ne relèvent pas de la responsabilité de Tubber.com. Tubber.com décline toute responsabilité quant aux photos publiées. La personne qui a téléchargé la photo garantit que les photos/images ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou de fichiers infectés, qu'elles ne contiennent pas de matériel pornographique, illégal, obscène, offensant, choquant ou inapproprié et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur ou droit à la vie privée). Toute photo/image qui ne répond pas aux critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être supprimée/retirée à tout moment et sans préavis par Tubber.com.

 

11.4 Votre avis peut être publié sur la page du prestataire de services nautiques concerné sur notre plateforme afin d'informer les utilisateurs (actuels ou futurs) de votre opinion sur la location. Nous nous réservons le droit de modifier, refuser ou supprimer un avis s'il ne respecte pas notre politique en matière de contenu.

 

11.5 Sur la base de notre politique de contenu, nous pouvons refuser ou modifier les informations suivantes :

• les informations trompeuses ou de nature confuse ou mensongère ;
• les informations haineuses, discriminatoires, offensantes ou menaçantes (y compris les commentaires ou informations politiques, blasphématoires ou sensibles en matière de confidentialité) ;
• contenu non pertinent pour Tubber.com, l'expérience de voyage ou le produit/service de voyage ;
• contenu contenant des allégations pouvant être considérées comme injurieuses, diffamatoires ou calomnieuses, ou autrement inappropriées ;
• contenu susceptible de compromettre la vie privée de nos employés, clients ou partenaires et autres parties concernées.

 

11.6 Tubber.com.com ne rémunère ni ne récompense un client pour avoir rempli une évaluation. Le formulaire d'évaluation doit être considéré comme un questionnaire et ne contient aucune offre (commerciale), invitation ou incitation. Tubber.com.com s'engage à faire tout son possible pour vérifier et supprimer les évaluations contenant des obscénités, le nom d'une personne ou des références à des biens volés.

 

11.7 Les évaluations des autres utilisateurs sont toujours subjectives et ne peuvent être attribuées à Tubber.com. Tubber.com n'est pas tenu de publier les évaluations négatives. Tubber.com se réserve le droit de supprimer des avis.

 

12. Clause de modification

12.1 Nous pouvons modifier ou compléter les présentes conditions générales de temps à autre. Lorsque ces modifications sont importantes et vous concernent, nous vous en informerons avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont requises par la loi. En continuant à utiliser notre plateforme et nos services, vous acceptez (tacitement) les éventuelles modifications et adaptations, ainsi que la dernière version de nos conditions générales. Les réservations existantes restent soumises aux conditions générales en vigueur au moment de la réservation.

 

13. Confidentialité, cookies et compte

13.1 Tubber.com respecte votre vie privée. Veuillez consulter notre déclaration de confidentialité pour plus d'informations.

 

13.2 Si vous souhaitez effectuer une réservation, vous devez créer un compte. Veillez à ce que toutes vos informations (y compris vos coordonnées de paiement et vos coordonnées) soient correctes et à jour, sinon vous risquez de ne pas pouvoir accéder à vos données (de transaction). Vous êtes responsable de tout ce qui se passe avec votre compte, veillez donc à ce que personne d'autre ne l'utilise et gardez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe secrets

 

14. Réclamations, droit applicable et juridiction

14.1 Si vous avez une question ou une réclamation, veuillez contacter notre service clientèle. Vous pouvez le faire en appelant notre service clientèle ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Vous pouvez nous aider à vous aider le plus rapidement possible en fournissant les informations suivantes :

- le numéro de confirmation de votre réservation, vos coordonnées et l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de la réservation ;

- un résumé du problème, y compris la manière dont vous souhaitez que nous vous aidions

- tout document justificatif (relevé bancaire, photos, reçus, etc.)

 

14.2 Toutes les questions et réclamations sont enregistrées et les affaires les plus urgentes sont traitées en priorité.

14.3 Si vous résidez dans l'Espace économique européen et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons votre réclamation, vous pouvez éventuellement déposer une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne (ec.europa.eu/odr). Vous êtes également libre à tout moment de saisir le tribunal compétent indiqué ci-dessous.

 

14.4 Dans la mesure où la loi le permet et sauf accord contraire, les présentes conditions générales et la fourniture de nos services sont régies et interprétées conformément au droit néerlandais et tout litige découlant des présentes conditions générales et de nos services sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Groningue, aux Pays-Bas.

 

14.5 Vous pouvez également invoquer votre législation nationale en matière de consommation si vous êtes un consommateur résidant dans un pays de l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse (ci-après « Europe »).

 

14.6 Si vous êtes un consommateur résidant en Europe :

- Vous pouvez intenter une action en justice contre nous :

(i) devant le tribunal compétent du pays où vous résidez, ou

(ii) devant le tribunal compétent de Groningue.

- Nous pouvons intenter une action en justice contre vous devant le tribunal compétent du pays où vous résidez.

 

15. Divers

15.1 La version originale néerlandaise des présentes conditions générales peut être traduite dans d'autres langues. En cas de litige concernant l'interprétation des présentes conditions ou en cas de divergence entre la version néerlandaise et une autre version linguistique, la version néerlandaise s'applique, prévaut et fait foi. La version néerlandaise est disponible sur notre site web.

 

15.2 En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions spécifiques, les conditions spécifiques s'appliquent.

 

15.3 Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, vous restez lié par toutes les autres dispositions. Dans un tel cas, cette disposition invalide sera néanmoins appliquée dans la mesure permise par la législation applicable, et vous acceptez au minimum un résultat similaire à celui de la disposition invalide, inapplicable ou non contraignante, en ce qui concerne le contenu, la portée et l'objectif des présentes conditions générales.

 

15.4 En cas de litige concernant le contenu ou l'interprétation des présentes conditions générales ou en cas d'incohérence ou de divergence entre la version néerlandaise et une autre version linguistique des présentes conditions générales, la version néerlandaise, dans la mesure où la loi le permet, s'appliquera, prévaudra et fera foi. La version néerlandaise est disponible sur notre plateforme ou vous sera envoyée sur demande écrite.

 

15.5 Les termes « location », « locataire », « loueur » ou « loueur » sont utilisés de temps à autre dans les présentes conditions générales, la confirmation de réservation et toute autre communication (y compris dans vos interactions avec le fournisseur du bateau). Bien que ces termes soient souvent utilisés dans le contexte de la location de yachts, des charters et des flottilles, le droit de location ne s'applique pas à nos services, à la réservation ou à l'utilisation du bateau. Par conséquent, vous ne bénéficiez pas de la protection juridique offerte par le droit de location.

 

16. Force majeure

16.1 Tubber, le responsable de flottille (le cas échéant) et le prestataire de services nautiques ne sont pas responsables des retards ou des non-livraisons dus à des cas de force majeure (conditions météorologiques, grèves, guerre, pandémies, etc.), et les annulations éventuelles dues à des cas de force majeure ne donnent en principe pas droit à un remboursement, sauf dans le cadre de dispositions de complaisance.

 

17. À propos de nous

17.1 Toute correspondance, tous documents juridiques, réclamations et demandes éventuelles (y compris les assignations) doivent être adressés exclusivement à notre siège social à Groningue :

Tubber B.V.

Friesestraatweg 211a

9743 AD Groningen

Pays-Bas

- Tubber n'accepte aucune domiciliation ou signification légale à une autre adresse que l'adresse statutaire mentionnée ci-dessus.

- Les documents ou notifications envoyés à d'autres adresses (y compris les filiales, succursales, agences, bureaux de marketing ou d'assistance aux Pays-Bas ou à l'étranger) n'ont aucune valeur juridique.

- Ces autres adresses ne sont pas habilitées à recevoir des notifications et ne font pas office d'agent judiciaire.