Protection annulation de charter Tubber

Conditions Générales du Programme de Protection contre l'Annulation de Location de Yacht

Tubber B.V. propose un Programme de Protection contre l'Annulation de Location de Yacht. Nous procéderons au remboursement des Frais d'Affrètement payés par l'Affréteur (les Affréteurs) (jusqu'à un montant maximum de 10 000 €) pour l'Affrètement si l'Affréteur (les Affréteurs) se trouve dans l'impossibilité d'y participer, uniquement en conséquence directe des motifs couverts suivants :

Pour quels motifs suis-je couvert ?

Incapacité de l'Affréteur (des Affréteurs) : Causée par un Accident, une Blessure Corporelle ou une Maladie ou une urgence médicale personnelle avant la Date de Début de l'Affrètement.

Incapacité d'une Personne à Charge : Suite à un Accident, une Blessure Corporelle ou une Maladie débutant pour la première fois avant la Date de Début de l'Affrètement et nécessitant l'assistance de l'Affréteur (des Affréteurs).

Décès : Décès de l'Affréteur (des Affréteurs).

Décès d'un membre de la Famille Immédiate : Décès d'un membre de la Famille Immédiate de l'Affréteur (des Affréteurs) dans les trente (30) jours précédant la date de l'Affrètement.

Conditions Météorologiques Défavorables : Empêchant le voyage de l'Affréteur (des Affréteurs) en toute sécurité vers le lieu du point d'embarquement de l'Affrètement.

Forces Armées : L'impossibilité pour l'Affréteur (les Affréteurs) de participer en raison de sa qualité de membre des forces armées appelé de manière inattendue sous les drapeaux (service actif).

Dommages Matériels Graves au Domicile ou à l'Entreprise : L'obligation inévitable pour l'Affréteur (les Affréteurs) de rester à son domicile en raison de dommages graves causés au domicile ou au lieu de travail de l'Affréteur (les Affréteurs) par un incendie, un aéronef, une explosion, une tempête, une inondation, un affaissement de terrain, un tremblement de terre, une chute d'arbres, une rupture de canalisation, la foudre, des personnes malveillantes ou un vol dans les 3 jours précédant la Date de Début.

Fonction de Juré : L'obligation inévitable pour l'Affréteur (les Affréteurs) de remplir une fonction de juré, lorsque la convocation de juré a été reçue pour la première fois par l'Affréteur (les Affréteurs) après la date de signature du Contrat d'Affrètement.

Témoin devant un Tribunal : L'Affréteur (les Affréteurs) étant cité à comparaître lors d'une procédure judiciaire en tant que témoin, lorsque la citation de témoin a été reçue pour la première fois par l'Affréteur (les Affréteurs) après la date de signature du Contrat d'Affrètement.

Test Positif au COVID-19 : L'Affréteur (les Affréteurs) ayant reçu l'ordre de s'isoler (Auto-isolement), après avoir obtenu un résultat de test positif au COVID-19.

Interdiction de Voyager liée au COVID-19 : L'impossibilité pour l'Affréteur d'embarquer pour son Affrètement en raison d'une interdiction de voyager imposée par le gouvernement dans la région/le pays d'origine de l'Affréteur (des Affréteurs), mise en œuvre en relation avec le COVID-19 après la date de signature du Contrat d'Affrètement, empêchant le voyage de l'Affréteur (des Affréteurs) vers le lieu où se déroule l'Affrètement.

Tubber B.V. a souscrit une police d'assurance couvrant notre exposition financière à cette Couverture de Protection contre l'Annulation auprès de Lloyd's Insurance Company S.A..

Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?

La Protection contre l'Annulation de Location de Yacht ne couvre aucune demande de remboursement pour ou résultant de :

• Annulations par l'Opérateur : Remboursements relatifs à l'annulation d'un Affrètement par la Société/Agence d'Affrètement ou le propriétaire du navire, ou un Affrètement Abandonné.

• Fermeture de l'Installation : Fermeture de l'installation de location de yachts.

• Frais de Protection : Remboursement des frais de protection facturés par la Société/Agence d'Affrètement.

• Circonstance Connue : Toute Circonstance Connue, relevant du domaine public au moment de l'achat de la location du yacht, qui empêche l'Affréteur (les Affréteurs) d'embarquer.

• Deuil National.

• Actes Criminels : Décès, Blessure Corporelle ou Maladie causés directement ou indirectement par un acte criminel commis par l'Affréteur (les Affréteurs).

• Non-respect Médical : Défaut de consultation d'un professionnel de santé qualifié ou de respect des avis médicaux prodigués.

• Crainte du COVID-19 : Non-participation par crainte de contracter le COVID-19.

• Auto-isolement sans test : Auto-isolement entrepris sans résultat de test COVID-19 positif.

• Guerre et Troubles Civils : Crainte de, ou guerre réelle ou menacée, invasion, hostilités, guerre civile, rébellion, ou destruction de biens par ordre de tout gouvernement ou autorité.

• Peur Subjective : Annulation due à des circonstances sous le contrôle de l'Affréteur (des Affréteurs), y compris la crainte de la piraterie ou des attaques d'orques.

• Violations Légales : Non-respect de toute loi, ordonnance, décision de justice ou exigence d'un organisme de réglementation.

• Négligence : Manque de soin, de diligence ou comportement imprudent.

• Connaissance Préalable : Une situation dont l'Affréteur (les Affréteurs) avait connaissance au moment de l'achat.

• Visas : Impossibilité d'obtenir ou de maintenir un Visa ou refus d'entrée dans le pays.

• Malhonnêteté : Fraude, déclaration inexacte ou dissimulation par l'Affréteur (les Affréteurs).

• Défaillance Financière : Faillite financière ou défaut financier de toute personne.

• Frais Accessoires : Tous frais supplémentaires engagés par Vous en relation avec Votre demande de remboursement.

• Motifs non répertoriés : Tout motif non répertorié dans la section « Pour quels motifs suis-je couvert ? ».

Conditions Générales

• La protection commence à la date d'achat et prend fin à la date de début de l'affrètement.

• Toute fraude, déclaration erronée ou dissimulation rendra la demande annulable.

• Les remboursements peuvent être versés à un tiers selon les instructions de l'Affréteur Principal.

• Le paiement de tels remboursements constitue une décharge suffisante et complète de toutes les obligations envers l'Affréteur (les Affréteurs).

• Si certains membres ne peuvent pas participer pour un motif couvert mais que les autres y participent, les membres concernés peuvent demander le remboursement de leur part des Frais d'Affrètement.

• La part remboursée sera proportionnelle au nombre de membres impactés.

• Les Affréteurs doivent figurer sur la liste d'équipage pour être éligibles.

• Régie par les lois applicables au domicile de l'Agence / Société d'Affrètement de Yacht.

Comment demander un remboursement ?

Soumettez vos demandes en ligne sur https://yachtrefunds.com/ dans les soixante (60) jours suivant la survenance du motif de l'annulation.

Nous ne pouvons pas prendre en considération les circonstances qui ne sont pas répertoriées.

Les preuves requises comprennent :

• Copie du contrat d'affrètement.

• Reçus/preuves de paiement des acomptes.

• Preuve de l'annulation auprès de la société d'affrètement.

• Certificat médical ou lettre d'hôpital confirmant les dates et la nature de l'incapacité.

• Copie de l'acte de décès, de l'ordre de service ou de l'avis de décès.

• Copie de la convocation pour une fonction de juré.

• Liens Web de médias d'information réputés détaillant les circonstances.

• Confirmation d'un organisme gouvernemental ou liens d'information détaillant les Conditions Météorologiques Défavorables.

• Rapport de l'assureur du bâtiment / de l'expert en sinistres ou rapport des services d'urgence précisant les dommages matériels.

• Document officiel des forces armées.

• Toute preuve supplémentaire raisonnable demandée.

Définitions

Abandon / Navire abandonné : L'impossibilité d'achever l'Affrètement une fois celui-ci commencé.

Accident : Événement soudain, inattendu et involontaire, spécifique, survenant à un moment et en un lieu identifiables.

Advanced Provisioning Allowance (APA) : Somme forfaitaire pour les frais à bord (ex. carburant) ; non incluse dans le remboursement des Frais d'Affrètement.

Conditions Météorologiques Défavorables : Conditions météorologiques extrêmes ayant fait l'objet d'une alerte aux voyageurs empêchant le voyage vers le lieu de l'affrètement.

Blessure Corporelle : Blessure physique ou maladie identifiable causée par un Accident survenant après la signature du contrat.

Annulation / Annulé : L'impossibilité de procéder à l'Affrètement avant la date de début.

Affrètement : La location spécifique, datée et programmée d'un navire de location pour laquelle la protection a été achetée.

Affréteur(s) : Toutes les personnes nommées sur le contrat ou la liste d'équipage ayant souscrit à la couverture.

Contrat d'Affrètement : Contrat signé pour la location d'un Navire de Location.

Début de l'Affrètement : Date et heure indiquées sur le contrat pour le début de l'affrètement.

Société ou Agence d'Affrètement : Société qui loue des Yachts pour de courtes périodes.

Frais d'Affrètement : Frais spécifiés pour l'utilisation du navire, à l'exclusion de l'APA.

Lieu de l'Affrètement : Lieu où l'Affréteur doit prendre possession du navire.

Période d'Affrètement : Durée entre le début et la fin de l'affrètement.

Personne à Charge : Membre de la Famille Immédiate dépendant du soutien de l'Affréteur (des Affréteurs).

Famille Immédiate : Mère, père, beaux-parents (parents du conjoint), beaux-parents (remariage), frères et sœurs, enfant, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), concubin (et leurs enfants), grand-parent, tuteurs légaux et parents d'accueil.

Circonstance Connue : Un événement dont l'Affréteur avait connaissance au préalable ou qui a été annoncé au public (ex. mouvement de grève).

Affréteur Principal : Personne désignée comme locataire sur le contrat.

Deuil National : Annulation ou report causé par des périodes de deuil déclarées par le Gouvernement ou la Monarchie.

Quarantaine : Période d'isolement obligatoire pour les personnes arrivant d'un autre pays.

S'isoler / Auto-isolement : Rester à l'écart des autres suite à un test PCR/Antigénique positif pour prévenir la transmission d'une maladie.

Maladie : Maladie suffisamment invalidante pour interdire tout mouvement et voyage en toute sécurité.

Terrorisme : Actes illégaux impliquant la force ou la violence à des fins politiques, religieuses ou idéologiques.

Visa : Mention sur le passeport autorisant l'entrée, la sortie ou le séjour dans un pays.

Épisode de Cendres Volcaniques : Phénomène causé par une éruption volcanique projetant des cendres dans l'atmosphère.

Divulgation d'Assurance : Tubber B.V. a souscrit une police d'assurance couvrant l'exposition financière auprès de Lloyd's Insurance Company S.A..

Vous / Votre (You/Your) : Désigne la personne qui a souscrit cette Garantie et qui est désignée comme l'Affréteur Principal sur le Contrat d'Affrètement.

Version : V2/2025.