Programme de garantie du dépôt de garantie pour la location de yachts

Conditions Générales

Tubber B.V. a souscrit une police d'assurance couvrant notre exposition financière à cette Garantie de Dépôt de Garantie auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A.

V.3 2025

Résumé

Cette Garantie est notre promesse de Vous rembourser si Vous perdez tout ou partie de Votre Dépôt de Garantie en raison de Dommages causés à un navire réservé par notre intermédiaire. Les clients doivent se référer à l'intégralité des Conditions Générales de la Garantie de Dépôt de Garantie de Location de Yacht, qui sont disponibles sur notre site Web et seront incluses dans Votre e-mail de confirmation de location de yacht.

Période de Location du Yacht : Selon Votre Contrat de Location

Qui est Protégé ? Tout skipper titulaire d'un Permis de Navigation reconnu internationalement tel qu'une certification ASA, RYA ou ICC. La couverture est également étendue à d'autres personnes pour naviguer sur le navire à condition qu'elles soient sous le contrôle, la supervision et la direction d'un skipper qualifié.

Montant maximum payable au titre de la Garantie de Dépôt de Garantie : Le Dépôt de Garantie figurant sur le Contrat de Location, jusqu'à 3 000 €.

Limitations Territoriales : Dans le monde entier, à l'exclusion de l'Afghanistan, de la République centrafricaine, de la Tchétchénie, de la République démocratique du Congo, de l'Égypte, de l'Irak, de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des territoires palestiniens, de la Libye, du Nigeria, de la Corée du Nord, de la région de Crimée, de la Somalie, du Soudan du Sud, du Soudan, de la Syrie et du Yémen.

Informations Importantes

Cette Garantie peut être modifiée ou annulée sans frais lorsque Tubber B.V. est informé 48 heures avant la date de début de la location du yacht réservé.

Comment faire une demande de remboursement

Toutes les demandes doivent être notifiées via https://yachtrefunds.com/ où Vous pourrez soumettre Votre demande et tous les documents justificatifs en ligne.

Si Vous avez des questions concernant Votre réservation ou les présentes Conditions Générales, veuillez appeler le numéro de téléphone de Tubber B.V. figurant sur Votre confirmation de réservation, ou envoyer un e-mail à : [email protected]

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Programme de Garantie de Dépôt de Garantie de Location de Yacht

Chez Tubber B.V., nous nous engageons à Vous fournir un service de haute qualité. Cette Garantie est notre promesse de Vous rembourser si Vous perdez tout ou partie de Votre Dépôt de Garantie en raison de Dommages causés à un navire réservé par notre intermédiaire. Cette Garantie formera le contrat entre Vous et nous et est soumise aux conditions détaillées ci-dessous.

La Période de Garantie commencera au moment où Vous prenez le contrôle légal du Navire de Location et cessera :

• au moment où Vous restituez le Navire de Location à la Société de Location qui assume le contrôle du navire ; ou

• à la date de fin spécifiée dans Votre Contrat de Location,

  selon la première éventualité.

Quand et où nous Vous paierons

Nous Vous paierons jusqu'à 3 000 € pour la perte partielle ou totale du Dépôt de Garantie selon les termes du Contrat de Location pour tout incident ou série d'incidents dans le cadre d'un seul Contrat de Location en ce qui concerne les Dommages accidentels au Navire de Location, y compris :

• Les Dommages au Navire de Location causés par le Skipper Couvert.

• Les Dommages aux équipements attachés au Navire de Location qui incluent, sans s'y limiter, l'Annexe (y compris le moteur hors-bord), le gelcoat, les voiles et les winchs.

• La perte ou les Dommages résultant d'un incendie, d'un vol ou d'un vandalisme ;

• Les frais de remorquage résultant des Dommages au Navire de Location ;

• Les frais associés à l'enlèvement / l'élimination de l'épave.

À condition que Vous soyez tenu responsable des Dommages tels que déclarés dans le Contrat de Location et que Vous soyez redevable du coût des Dommages, devant être retenu sur Votre Dépôt de Garantie.

Contrats de Location Valides

Cette Garantie doit avoir été souscrite et avoir commencé avant le début du Contrat de Location pour lequel Vous souhaitez que la couverture s'applique. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour les Dommages survenant dans le cadre d'un Contrat de Location ayant débuté avant le début de cette Garantie ou se terminant en dehors de la Période de Garantie.

Période Maximale de Location

Cette Garantie Vous couvre pour un seul Contrat de Location pendant la Période de Garantie. La période maximale d'un Contrat de Location ne doit pas dépasser 28 jours consécutifs pour les locations en mer Méditerranée et 14 jours consécutifs pour les locations dans toutes les autres destinations.

Limite de Garantie

Notre Garantie ne dépassera pas 3 000 € au total pour chaque remboursement pendant la Période de Garantie.

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Pour bénéficier de la couverture

• Vous devez être la personne désignée comme Locataire Principal sur tout Contrat de Location.

• La couverture est étendue à d'autres personnes pour naviguer sur le navire de location à condition qu'elles soient sous le contrôle, la supervision et la direction d'un skipper qualifié.

• Vous et tous les Skippers Couverts devez être titulaires d'un Permis de Navigation reconnu internationalement tel qu'une certification ASA, RYA ou ICC. De plus, dans certains pays comme la Croatie, Vous êtes également formellement tenu de détenir une licence radio (VHF).

• Vous ne devez pas être un résident permanent d'un pays faisant l'objet d'une sanction, d'une interdiction ou d'une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique.

• La couverture n'est disponible que pour les Navires de Location d'une longueur inférieure à 55 pieds.

• Le Contrat de Location doit être conclu sur une base Bareboat (sans équipage), Bareboat avec Skipper ou Flottille. La couverture n'est pas applicable dans le cas de locations avec équipage complet (crewed charters).

• Le Navire de Location doit être loué uniquement pour un usage personnel et récréatif.

Ce que nous ne paierons pas

Dans le cadre de cette Garantie, nous ne paierons pour aucun des éléments suivants :

1. Toute perte ou tout Dommage au Navire de Location causé délibérément par Vous.

2. Tous les coûts ou frais non directement liés à un Incident entraînant des Dommages au Navire de Location, y compris, mais sans s'y limiter, tous les coûts dus à une défaillance mécanique ou électrique du Navire de Location.

3. Tout Dommage causé à la suite d'une Négligence Grave, y compris, mais sans s'y limiter, la navigation du navire sans l'autorisation, la supervision ou le permis nécessaire ou la navigation du navire sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou de substances intoxicantes.

4. Votre pays de résidence fait l'objet d'une sanction, d'une interdiction ou d'une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d'Amérique.

5. Vous et tout autre Skipper Couvert ne remplissez pas les conditions de couverture – telles que définies à la page 3 de ce document.

6. Tout Contrat de Location d'une durée supérieure à 28 jours consécutifs en mer Méditerranée et 14 jours consécutifs pour les locations dans toutes les autres destinations ou qui tombe en dehors de la Période de Garantie.

7. Toute location de bateau à moteur, de croiseur à moteur, de cabin-cruiser ou de semi-rigide (RIB).

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1. Les Dommages résultant d'une blessure ou d'une maladie auto-infligée volontairement, de l'alcoolisme ou de l'usage d'alcool ou de drogues (autres que les drogues prises conformément au traitement prescrit et dirigé par un médecin dûment inscrit, mais pas pour le traitement d'une toxicomanie).

2. Les Dommages résultant du transport de contrebande ou du commerce illégal ou de l'exploitation du Navire de Location en violation des termes du Contrat de Location.

3. Le vol du Navire de Location :

   a) Lorsqu'il est laissé sans surveillance à tout moment sur une remorque, à moins qu'un Dispositif Antivol ne protège la remorque ; ou

   b) Par fraude, ruse ou tromperie à Votre encontre ; ou

   c) Par des personnes à qui le Navire de Location est confié.

4. Toutes les dépenses assumées, abandonnées ou payées par la Société de Location / l'Agence ou son assureur.

5. Les Dommages à tout navire qui n'est pas le Navire de Location loué par Vous en vertu du Contrat de Location. Tout Dommage que Vous causez à un navire tiers n'est pas couvert.

6. Les Dommages causés par l'usure normale, le transport d'animaux, la détérioration graduelle, toute forme de pourriture, les vers du bois, les crustacés, les infestations fongiques ou tout autre insecte ou parasite.

7. Votre réclamation résulte de quelque manière que ce soit d'une confiscation par les autorités publiques, d'une guerre, d'opérations de type guerrier, d'une révolution, d'émeutes, d'une grève ou de tout événement similaire, de terrorisme et/ou de risque nucléaire.

   • le « risque nucléaire », défini comme provenant de rayonnements ionisants ou d'une contamination par radioactivité provenant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire résultant de la combustion de combustible nucléaire ; ou des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire explosif ou composant de celui-ci.

   • le « terrorisme » défini comme tout acte de toute personne ou organisation impliquant, causant ou menaçant de causer des dommages ou mettant le public ou toute section du public dans la peur s'il est probable que le but soit de nature politique, religieuse, idéologique (de nature intellectuelle ou rationnelle) ou similaire.

8. Le blocage des toilettes à bord.

9. Les Dommages causés par le re-blocage du réservoir à boues.

10. La perte, le vol et/ou les Dommages aux pare-battages du Navire de Location.

11. Les pertes résultant de l'échouement, du naufrage, de l'envahissement par les eaux, de l'immersion ou de la dérive du Navire de Location, alors qu'il est mal amarré.

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1. Le Navire de Location est navigué par des personnes qui ne sont pas adéquatement qualifiées comme défini à la page 3 et/ou ne sont pas sous le contrôle, la supervision et la direction d'un Skipper Couvert.

2. La longueur du Navire de Location dépasse 55 pieds.

3. Tous les frais supplémentaires de nettoyage, de location de literie, d'amarrage, de port ou de carburant facturés au Locataire Principal par la Société de Location de yacht, y compris lorsque ces coûts sont réglés par déduction du Dépôt de Garantie.

4. Dommages lorsque la Société de Location a fourni un équipage professionnel pour naviguer sur le yacht. Cette exclusion ne s'applique pas dans le cas d'une location Bareboat avec Skipper où le locataire conserve la responsabilité de toute perte.

5. La perte ou les Dommages au Navire de Location causés par l'utilisation d'un type de carburant incorrect, le manque de lubrifiant ou l'utilisation de carburant, de lubrifiant ou de pièces de qualité inférieure ou contaminés.

6. Le Dommage est le résultat d'une navigation dans une zone pour laquelle le Navire de Location n'a pas été approuvé, c'est-à-dire une navigation dans une zone non incluse dans le Contrat de Location.

7. Vous avez été spécifiquement alerté du risque de Dommages possibles au Navire de Location (par exemple, averti de la marée haute ou de la présence d'animaux pouvant causer des Dommages).

8. Dommages causés à la suite de la participation à des courses, concours ou Régates, y compris lors de leur préparation.

9. Dommages causés à la suite de l'utilisation du Navire de Location alors qu'il est dans un état d'innavigabilité.

10. Toute perte financière (par exemple, saisie du Navire de Location en raison d'une violation des lois, retour tardif du Navire de Location).

11. Dommages causés à la suite de l'utilisation du Navire de Location par Vents Forts.

Nos Conditions

Les conditions suivantes énumérées ci-dessous s'appliquent à chaque partie de la Garantie. Si Vous ne respectez pas ces conditions, nous pourrions ne pas être en mesure de payer Votre réclamation.

• Une réclamation ne sera payable que si le Navire de Location a été loué auprès d'une société de location agréée.

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• Une réclamation ne sera payable que si Vous avez respecté toutes les exigences du Contrat de Location de yacht et de la police d'assurance du yacht loué ou de toute autre police d'assurance qui Vous est applicable et au titre de laquelle Vous réclamez pour la perte, le vol ou les Dommages au Navire de Location.

• Vous devez respecter les termes et conditions de cette Garantie. Prenez toutes les mesures raisonnables pour éviter, prévenir les Dommages, les blessures ou les pertes et réduire ou éviter d'engager des frais inutiles.

• En décidant d'accepter cette Garantie et en fixant les conditions et la prime, nous nous sommes appuyés sur les informations que Vous nous avez fournies. Vous devez faire attention en répondant à toutes les questions que nous posons en Vous assurant que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.

  • Si nous établissons que Vous nous avez fourni délibérément ou par témérité des informations fausses ou trompeuses, nous traiterons la Garantie comme si elle n'avait jamais existé et refuserons toutes les réclamations.

  • Si nous établissons que Vous nous avez fourni par négligence des informations fausses ou trompeuses, cela pourrait affecter négativement Votre Garantie et toute réclamation. Par exemple, nous pouvons :

    • Traiter la Garantie comme si elle n'avait jamais existé et refuser de payer toutes les réclamations et rembourser la prime payée. Nous ne le ferons que si nous Vous avons fourni une Garantie que nous n'aurions pas offerte autrement ;

    • Modifier les conditions de Votre Garantie. Nous pouvons appliquer ces conditions modifiées comme si elles étaient déjà en place si une réclamation a été affectée négativement par Votre négligence ;

    • Réduire le montant que nous payons sur une réclamation dans la proportion que la prime que Vous avez payée représente par rapport à la prime que nous Vous aurions facturée ; ou

    • Annuler Votre Garantie conformément aux droits d'annulation ci-dessus.

• Nous Vous écrirons si nous :

  • Avons l'intention de traiter Votre Garantie comme si elle n'avait jamais existé ; ou

  • Devons modifier les conditions de Votre Garantie.

• Si Vous apprenez que les informations que Vous nous avez fournies sont inexactes, Vous devez nous en informer dès que possible.

• Vous devez nous informer de toute réclamation dès que cela est raisonnablement possible. Vous devez nous fournir toutes les informations et l'aide dont nous pourrions avoir besoin ou que nous pourrions demander et, à Vos propres frais, fournir tous les détails pour étayer Votre réclamation (tels que des photographies, des factures, des reçus, des évaluations d'assurance, les coordonnées de toute autre partie impliquée ou des témoins, etc.). Lorsque Vous avez reçu un traitement médical et/ou avez été hospitalisé, Vous devrez fournir des preuves documentaires (par exemple, rapport médical, lettre de l'hôpital, etc.) si nécessaire pour étayer Votre réclamation.

• Vous devez signaler tout vol, perte, tentative de vol, Dommage malveillant à la police dès que cela est raisonnablement possible et sans dépasser 48 heures après la découverte.

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• Vous ne devez pas admettre de responsabilité en notre nom ni donner de représentations ou d'autres engagements nous engageant, sauf avec notre consentement écrit. Nous aurons droit à la conduite, au contrôle et au règlement absolus de toutes les procédures découlant de ou en rapport avec des réclamations en Votre nom ou au nom de tout Skipper Couvert.

• Nous pouvons, à nos propres frais, engager des procédures en Votre nom ou au nom du Skipper Couvert pour récupérer une indemnisation auprès de tout tiers en ce qui concerne toute indemnité fournie au titre de cette Garantie et tous les montants ainsi récupérés nous appartiendront. Vous et/ou le Skipper Couvert devez nous fournir toute l'assistance raisonnable. Vous devez :

  • Nous informer si Vous deviez être remboursé de tout montant par Votre Société de Location / Agence de yacht ou par un tiers qui se rapporte à une réclamation que Vous nous avez soumise.

Actes frauduleux

Si Vous faites une réclamation frauduleuse au titre de cette Garantie, nous :

• Ne sommes pas tenus de payer la réclamation ; et

• Pouvons récupérer auprès de Vous toutes les sommes que nous Vous avons versées au titre de la réclamation ; et

• Pouvons, par notification à Votre attention, traiter le contrat comme ayant été résilié avec effet à compter du moment de l'acte frauduleux.

Si nous exerçons notre droit en vertu de cette clause :

• Nous ne serons pas responsables envers Vous en ce qui concerne un événement pertinent survenant après le moment de l'acte frauduleux. Un événement pertinent est tout ce qui donne lieu à notre responsabilité en vertu du contrat de Garantie (tel que la survenance d'une perte, la présentation d'une réclamation ou la notification d'une réclamation potentielle) ; et

• Nous n'avons pas à rembourser les primes payées.

Si une réclamation est couverte par une autre assurance, ou l'aurait été si cette Garantie n'existait pas, nous :

• Ne paierons pas au titre de cette Garantie si une police d'assurance plus appropriée est en vigueur ; ou

• Ne paierons que notre part de la réclamation même si l'autre assureur refuse la réclamation.

Loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999

Une personne qui n'est pas partie à cette Garantie n'a aucun droit en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999 d'appliquer une condition de cette Garantie, mais cela n'affecte aucun droit ou recours d'un tiers qui existe ou est disponible en dehors de cette loi.

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Procédure de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises en ligne sur https://yachtrefunds.com/ dans les soixante (60) jours suivant l'Incident. Cependant, nous tenons à souligner que le programme de remboursement couvre une liste de circonstances dans lesquelles Vous pouvez demander un remboursement et que nous ne sommes pas en mesure d'examiner les circonstances qui ne sont pas répertoriées.

Veuillez noter :

Toutes les réclamations doivent être notifiées dès que cela est raisonnablement possible après l'événement qui Vous amène à soumettre une réclamation.

Une notification tardive d'une réclamation peut affecter notre acceptation d'une réclamation ou entraîner une réduction du montant que nous payons.

En cas de réclamation en responsabilité civile, Vous ne devez pas régler, rejeter, négocier ou accepter de payer une réclamation sans notre autorisation écrite.

Les informations pertinentes sont susceptibles d'inclure, sans s'y limiter :

• Une copie du Contrat de Location du yacht et de Votre confirmation de réservation.

• Si l'Incident nécessite par la loi l'intervention de la police, nous aurons besoin d'une copie du rapport de police.

• Facture détaillée des Dommages.

• Une copie de Votre relevé de carte de crédit ou toute autre preuve de paiement montrant le paiement des dommages réclamés.

• Une copie de Votre Permis de Navigation.

• Photographies des dommages au navire, du lieu de tout Accident ou vol et toute autre preuve photographique que Vous jugez utile pour évaluer Votre réclamation.

• Tous les détails supplémentaires qui peuvent être pertinents.

Pour nous aider à prévenir les réclamations frauduleuses, nous stockons Vos données personnelles sur un ordinateur et nous pouvons les transférer vers un système centralisé. Nous conservons ces informations conformément aux conditions de la loi sur la protection des données.

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Loi applicable et clause de règlement des litiges

Cette Garantie sera régie par le droit néerlandais et Vous et nous acceptons de nous soumettre aux tribunaux des Pays-Bas pour trancher tout litige découlant de ou en rapport avec celle-ci.

Les termes et conditions de cette Garantie ne seront disponibles qu'en anglais et toutes les communications relatives à cette Garantie se feront en anglais.

Comment déposer une plainte

Nous ferons tout notre possible pour que Vous receviez à tout moment un excellent service et pour être là quand Vous avez besoin de nous. Nous espérons que Vous n'aurez pas de motif de plainte, mais si, à tout moment, Vous êtes insatisfait du service que Vous avez reçu de notre part et souhaitez déposer une plainte, Vous pouvez le faire en :

Écrivant à : [email protected]

Dans le cas où Vous resteriez insatisfait et souhaiteriez déposer une plainte concernant cette Garantie de Dépôt de Garantie, Vous pouvez le faire à tout moment en soumettant la question au Responsable de la Conformité (Compliance Officer) à :

JMM Europe

Harcourt Centre,

Block 4,

Harcourt Road,

Dublin, D02

HW77

Tél : +353 (0) 1 477 3201

E-mail : [email protected]

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Définitions

Les mots, expressions ou phrases suivants énumérés ci-dessous s'appliquent à chaque partie du programme et auront la même signification partout où ils apparaissent dans ce document en Gras. Des définitions supplémentaires, lorsqu'elles s'appliquent à des parties spécifiques de la Garantie, seront détaillées dans ces sections. Veuillez Vous référer aux parties pertinentes de la Garantie pour plus de détails :

Accident désigne un événement soudain, inattendu et spécifique, extérieur au corps, qui se produit à un moment et à un endroit identifiables.

Dispositif Antivol est un verrou conçu pour empêcher le moteur hors-bord d'être retiré du tableau arrière du navire.

Bagages et/ou Effets Personnels désigne les bagages, les vêtements, les effets personnels et autres articles normalement portés, utilisés ou transportés pendant tout Voyage et qui Vous appartiennent (ou pour lesquels Vous êtes légalement responsable).

Bareboat désigne la location d'un Yacht sans équipage.

Bareboat avec Skipper désigne la location d'un Yacht avec un Skipper Professionnel mais où le Locataire paie toujours son Dépôt de Garantie et conserve la responsabilité légale de tout Dommage causé au Navire de Location.

Permis de Navigation désigne le permis officiel nécessaire pour exploiter le Navire conformément aux dispositions nationales.

Blessure Corporelle désigne une blessure physique identifiable au corps d'une personne qui est causée directement et uniquement par un Accident, n'est pas intentionnellement auto-infligée et ne résulte pas d'une maladie ou d'une pathologie.

Espèces désigne les billets de banque, les billets de monnaie, les pièces de monnaie et les bons.

Contrat de Location désigne le contrat signé par le Locataire Principal et la Société de Location pour la location d'un Navire de Location.

Société de Location ou Agence désigne une société qui loue des Yachts pour de courtes périodes, allant généralement de quelques heures à quelques semaines.

Skipper Couvert désigne Vous et tout autre skipper qui remplit les conditions de couverture au titre de cette Garantie pour diriger le navire, comme indiqué à la page 3 de ce document.

Dommage désigne un dommage au Navire de Location provenant de causes externes, y compris l'incendie, le vandalisme, l'Accident ou le vol.

Annexes désigne un bateau utilisé exclusivement en relation avec le Navire de Location. Cette connexion existe par exemple lorsqu'il est utilisé comme moyen de transport du Navire vers la terre et vice-versa ou à des fins de baignade et d'activités de loisirs. Toute utilisation de l'Annexe implique qu'elle s'éloigne du Navire de Location et termine son Voyage de retour au Navire. Une Annexe ne peut être qu'un élément qui correspond au type et à la taille du Navire de Location et qui peut être transporté de manière marine sur le Navire de Location (bossoirs, arrimé sur le pont, etc.).

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V.3 2025

Europe désigne tous les pays européens à l'ouest de l'Oural, y compris le Royaume-Uni, les îles anglo-normandes, l'île de Man, la République d'Irlande, l'Islande, les îles de la Méditerranée, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, les îles Canaries, Madère et les Açores, mais n'incluant pas la région de Crimée.

Flottille désigne une location où Vous naviguez sur un Yacht au sein d'une flotte de navires, chacun opérant indépendamment avec son propre équipage et son propre skipper, ainsi qu'un Yacht de tête qui dispose d'un équipage professionnel et connaît bien la région.

Négligence Grave survient si une personne omet substantiellement d'exercer la diligence nécessaire requise selon les circonstances dans leur ensemble, omet de faire les considérations les plus simples et/ou omet de prendre en compte ce qui aurait dû être évident pour toute personne raisonnable dans les circonstances spécifiques.

Limite de Garantie désigne le maximum que nous paierons au cours d'une seule Période de Garantie, quel que soit le nombre de réclamations que Vous faites.

Garantie désigne la combinaison du texte du Programme et du Contrat de Location montrant toutes les parties de la couverture.

Détenteur de la Garantie désigne la personne qui a payé pour cette Garantie et qui figure sur le Contrat de Location.

Vents Forts désigne des conditions météorologiques de niveau 7 ou supérieur sur l'échelle de Beaufort.

Incident désigne un Accident impliquant Votre Navire de Location qui entraîne des Dommages provenant de causes externes telles qu'une rayure, un éclat ou une bosse causé par un Accident dont Vous êtes responsable selon les termes de Votre Contrat de Location.

Assureur désigne Lloyd’s Insurance Company S.A. pour Votre Programme de Garantie de Dépôt de Garantie.

Locataire Principal désigne la ou les personnes désignées comme locataire sur le Contrat de Location.

Mer Méditerranée comprendra la mer d'Alboran, la mer des Baléares, la mer Ligure, la mer Tyrrhénienne, la mer Ionienne, la mer Adriatique, la mer Égée et la mer de Marmara mais ne comprend pas la mer Noire ou la mer Levantine.

Période de Garantie désigne la période indiquée dans Votre Contrat de Location pour laquelle nous avons accepté de Vous couvrir et pour laquelle Vous avez payé les primes.

Skipper Professionnel désigne un skipper qui a été fourni par la Société de Location / l'Agence pour naviguer sur le Navire de Location pendant la Période de Location. Ils ne sont pas membres du groupe de locataires.

Régates désigne des courses de Yachts. Les Régates sont des courses à la voile organisées sur un itinéraire défini ou en des points définis. Les courses de bateaux à moteur sont des événements compétitifs organisés pour les sports nautiques motorisés.

Navire de Location désigne le voilier monocoque ou le Catamaran unique loué en vertu d'un contrat de courte durée ne dépassant pas 28 jours consécutifs pour les locations en mer Méditerranée et 14 jours consécutifs pour les locations dans toutes les autres destinations auprès d'une Société de Location ou d'une Agence. Cette Garantie ne couvrira aucun Navire de Location en dehors de notre définition d'un Yacht à la page 11 de cette Garantie ou un Navire de Location tel que décrit dans l'Exclusion 18 à la page 4 de cette Garantie.

Dépôt de Garantie désigne le montant dont Vous êtes responsable en cas de Dommage au Navire de Location, tel que confirmé dans Votre Contrat de Location.

Perte Totale survient lorsque le Navire de Location est irrémédiablement endommagé ou totalement détruit, c'est-à-dire physiquement détruit ou perdu. Une Perte Totale survient si, par exemple, le Navire de Location est détruit dans un incendie ou définitivement perdu à la suite d'un vol.

Voyage désigne la période d'un seul Contrat de Location concernant un seul Navire de Location qui est récupéré et loué auprès d'une Société de Location ou d'une Agence pour la période indiquée sur le Contrat de Location.

Nous/Notre/Nos désigne Tubber B.V. en tant qu'introducteur et Lloyd’s Insurance Company S.A. en tant qu'Assureur.

Enlèvement/élimination d'épave désigne les mesures techniques pour déplacer les restes du Navire endommagé aux fins d'élimination ultérieure.

Yacht désigne un voilier monocoque ou un catamaran ; dans le cadre de ce programme, le terme Yacht n'inclut aucun bateau à moteur, croiseur à moteur, croiseur avec cabine ou RIB (semi-rigide).

Vous/Votre/Vos désigne la personne qui a souscrit cette Garantie et qui est désignée comme le Locataire Principal sur le Contrat de Location.